Assemblée nationale · 17ᵉ législature

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REJETÉ 42–48 Fraudes sociales et fiscales : l'Assemblée rejette l'amendement Boyard sur les données Scrutin n° 5945 · 31 mars 2026
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Publications précédentes tous nos votes →

Couverture. Vote à l'Assemblée nationale du 24 février 2026, thème santé et fin de vie : « Faut-il aggraver la peine pour inciter à l'aide à mourir ? » — « Aide à mourir : l'incitation reste moins punie que l'entrave » — REJETÉ. Hémicycle stylisé : un point par votant, groupes de gauche à droite. 119 pour, 133 contre, 6 abstentions sur 258 votants ; majorité requise : 127. Aide à mourir : l'Assemblée ne durcit pas la peine du délit d'incitationRejeté 119–133 · n° 5702 Couverture. Vote à l'Assemblée nationale du 2 avril 2026, thème institutions et nouvelle-calédonie : « Faut-il arrêter l'examen du texte constitutionnel sur la Nouvelle-Calédonie ? » — « Nouvelle-Calédonie : l'Assemblée arrête l'examen du texte constitutionnel » — ADOPTÉ. Hémicycle stylisé : un point par votant, groupes de gauche à droite. 190 pour, 107 contre, 1 abstentions sur 298 votants ; majorité requise : 149. Nouvelle-Calédonie : la motion adoptée arrête l'examen du texte constitutionnelAdopté 190–107 · n° 6022 Couverture. Vote à l'Assemblée nationale du 7 avril 2026, thème institutions et territoires : « Faut-il empêcher tout débat sur la sortie de l'Alsace du Grand Est ? » — « Alsace : l'Assemblée rejette la motion, le débat pourra s'ouvrir » — REJETÉ. Hémicycle stylisé : un point par votant, groupes de gauche à droite. 109 pour, 187 contre, 6 abstentions sur 302 votants ; majorité requise : 149. Sortie de l'Alsace du Grand Est : l'Assemblée rejette la motion, le débat s'ouvreRejeté 109–187 · n° 6024

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